Conditions générales d’exécution

Objet et champ d’application

Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit Français.

ARTICLE 1 : DEVIS

Afin de valider votre acceptation, nous vous demandons de bien vouloir nous retourner le devis signé et daté, accompagné d’un acompte de 30% du montant TTC du devis. Le devis est valable 1 mois à compter de la date de son établissement. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

ARTICLE 2 : REMISE DES PLANS

Avant exécution des travaux, le client s’engage à remettre au prestataire les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalé par le client, la responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX

Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur cout.

ARTICLE 4 : FACTURATION

La facture sera adressée à la fin de l’exécution des travaux. Elle sera payable comptant à réception de celle-ci, sans retenue de garantie et sans escompte.

SITUATIONS INTERMEDIAIRES

Lorsque la durée des travaux sera supérieure à 15 jours, l’entreprise établira une situation des travaux réalisés le 30 de chaque mois. Ces situations devront être payées sous 8 jours à compter de leur date d’établissement. Tout retard de paiement autorisera l’entreprise, même sans mise en demeure préalable et sans préavis, à suspendre immédiatement la réalisation des travaux jusqu’au paiement complet de ses situations intermédiaires.

ARTICLE 5 : CONDITION DE REGLEMENT

Un acompte de 30% du prix TTC doit être versé par le client lors de l’acceptation du devis. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme.

En cas d’annulation par le client après acceptation, l’acompte versé sera de plein droit acquis par le prestataire et ne pourra donner lieu à un remboursement. Le solde du prix est payable à réception des travaux.

Les factures d’avancement de chantier et définitives sont payables comptant à réception de celle-ci, sans retenue de garantie et sans escompte.

Les modes de paiement autorisés sont :

• Virement
• Chèque bancaire

Tout retard de paiement entraine, sans qu’il ait besoin d’une mise en demeure, une majoration de 10% du montant TTC, le droit de suspendre la continuité des travaux en cours.

ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE

Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques, (perte ; vol, détérioration…) relatifs aux produits livrés au client sont imputés aux clients dès leur livraison de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes dès leur livraison.

ARTICLE 7 : RECLAMATION

En l’absence de procès-verbal de réception, toutes réclamations devront être formulées dans les 15 jours suivants la fin des travaux par lettre recommandée. En présence de procès-verbal de réception. Les travaux sont présumés conformes, à défaut de réserve stipulé sur ce document.

ARTICLE 8 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par notre entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est notre entreprise, dont le nom, les coordonnées postales et email figurent au recto. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

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